Vous pouvez confier un mandat pour cause d’inaptitude à un tiers. Ce faisant, vous chargez votre conjoint-e, votre fille ou fils ou une autre personne de confiance de votre choix de représenter vos intérêts à l’avenir. La personne mandatée s’occupera de vos affaires personnelles et financières, et vous représentera le cas échéant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire, à savoir lorsque vous ne serez plus capable de discernement.
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement rédigé de la main de son auteur, ou certifié par un notaire s’il s’agit d’un exemplaire imprimé. La personne rédigeant un mandat pour cause d’inaptitude doit être capable de discernement, c’est à dire comprendre les conséquences d’une telle démarche. En effet, la personne mandatée devra potentiellement gérer l’intégralité de votre fortune.
Les proches peuvent expliquer à la personne atteinte de démence que la rédaction en temps utile d’un mandat pour cause d’inaptitude lui laisse encore une grande liberté d’action et lui évitera probablement d’être placée sous curatelle.
Un mandat pour cause d’inaptitude n’entre en vigueur que lorsque l’auteur dudit mandat n’est plus en mesure d’agir, c’est à dire qu’il devient incapable de discernement. L’entrée en vigueur est soumise à l’appréciation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui vérifie que toutes les conditions sont bien remplies. Cette mesure vise à protéger les personnes n’étant plus capables de discernement.
