Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés sur la reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS (LPC).
L’objectif de la présente modification est de permettre la prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Ces logements sont à entendre dans un sens large comme des logements avec des prestations d’assistance au domicile habituel de la personne ou dans un logement protégé institutionnalisé. Les nouvelles prestations reconnues soutiennent la possibilité de continuer à vivre à domicile de manière autonome et ne sont pas liées à une forme de logement spécifique.
Contexte: Ce projet de révision répond à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé », adoptée par le Conseil national le 6 mars 2019 et par le Conseil des États le 13 décembre 2019. Cette motion s’appuie sur des constats importants dans la prise en charge des personnes âgées aujourd’hui, notamment le fait qu’un tiers des personnes vivant dans un établissement médico-social (EMS) nécessite moins d’une heure de soins par jour. Pour ces personnes, vivre dans un logement protégé ou pouvoir bénéficier de certaines prestations d’assistance à domicile correspondrait mieux à leurs besoins et à leur envie de rester le plus longtemps possible dans leur propre logement tout en évitant une entrée prématurée en EMS. La motion charge ainsi le Conseil fédéral de proposer une solution visant à prévoir, dans la loi sur les prestations complémentaires, un financement du logement protégé pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à une rente de vieillesse, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, l’entrée en EMS. (Source : Rapport Explicative, OFAS)
Sur le principe, Alzheimer Suisse est favorable à la proposition actuelle de reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS, même si des améliorations sont encore nécessaires.
Le 16 octobre 2023, Alzheimer Suisse a envoyé à l’Office fédéral des assurances sociales sa réponse à cette consultation. Vous trouverez ci-après un résumé de notre prise de position.
EMS coûteux au lieu d’une prise en charge ciblée
Près d’un tiers des personnes vivant dans un établissement médico-social (EMS) nécessite moins d’une heure de soins par jour. Malheureusement, par manque de ressources financières, une place en institution est actuellement la seule option pour de nombreuses personnes concernées, dans la mesure où les assurances sociales ne prennent pas en charge au même titre les coûts d’autres formes de logement. Les personnes qui jouissent encore d’une certaine autonomie mais qui ont besoin de soutien pour structurer leur quotidien – comme c’est souvent le cas des personnes vivant avec Alzheimer – doivent aujourd’hui presque obligatoirement entrer en EMS. Ce qui ne s’avère pas bon pour la santé et le bien-être des personnes malades, ni judicieux d’un point de vue économique.
Mise en place d’un nouveau financement
Un meilleur financement des logements protégés contribuerait à retarder, voire à éviter l’entrée en EMS, à décharger durablement les prestations complémentaires, tout en renforçant l’autonomie et la santé des personnes âgées et des personnes atteintes d’Alzheimer ou de maladies apparentées au stade initial.
Ce type de logement, à mi-chemin entre « appartement en location et EMS », permettrait aux personnes concernées de conserver leur mobilité et d’entretenir des contacts sociaux réguliers. Autant de facteurs considérés comme faisant partie des préventions secondaire et tertiaire, et qui contribuent à réduire d’autres frais de santé. L’accompagnement social est particulièrement efficace à cet égard : il permet aussi de lutter contre l’isolement, un facteur de risque important de dépendance fonctionnelle et de troubles neurocognitifs. Compte tenu de l’évolution démographique, une solution de financement pour les logements protégés destinés aux personnes âgées devrait être inscrite le plus rapidement possible dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC).
Alzheimer Suisse accueille donc favorablement la proposition du Conseil fédéral d’encourager le soutien au logement protégé dans l’environnement habituel ou dans les résidences pour personnes âgées. De nombreuses personnes présentant des troubles neurocognitifs peuvent gérer leur petit ménage dans un logement protégé, à condition de disposer d’un cadre sûr grâce à des prestations telles que soins de base, prise contrôlée de médicaments, possibilité de se restaurer, appel d’urgence, système d’alarme incendie et interlocuteur/conseil à l’interne. Il est également important de financer l’accompagnement psychosocial qui permet de lutter contre l’isolement et de proposer des activités utiles.
Nécessité d’une mise en œuvre simple
Une motion en ce sens (18.3716) a été adoptée à une large majorité par les Chambres fédérales en 2019. La proposition de prise en charge des frais par les cantons et les communes est également à saluer, car ce sont bien eux qui devraient principalement financer les EMS supplémentaires qui seraient sinon nécessaires.
La réglementation des logements protégés devrait être aussi complète que possible au niveau fédéral. Les quelques solutions cantonales, très diverses les unes des autres, n’ont pas fait leurs preuves. La solution idéale consisterait à recourir à des prestations complémentaires annuelles.
Afin d’éviter une procédure de facturation fastidieuse avec des factures individuelles, il serait possible d’envisager un forfait basé sur les besoins avec des contingents d’heures. La charge administrative serait moins importante que par le biais d’un règlement des frais de maladie et d’invalidité, s’il n’est pas nécessaire de vérifier et de rembourser les factures individuelles.
