Une mise à jour nécessaire

Comme cette édition du magazine auguste fait la part belle aux testaments, aux legs et autres questions liées au droit des successions, il nous paraît important de vous faire part d’une révision dans ce domaine du droit. Le droit des successions, qui est entré en vigueur il y a plus de cent ans, est souvent qualifié d’obsolète en raison de nombreux changements sociétaux qu’il n’a pas su suivre : le mariage n’est plus la norme, le divorce n’est plus une exception et d’autres formes de vie commune sont devenues de plus en plus fréquentes. Comme le relevait en 2015 le Conseil fédéral dans son rapport intitulé « Modernisation du droit de la famille », un décalage toujours plus important se creusait entre le droit et la réalité sociale. Ce sont notamment ces constatations qui ont entraîné une modification du droit successoral dont nous vous présentons les principaux changements qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
 

Les deux principales nouveautés

La nouveauté la plus importante de cette révision est la diminution des réserves héréditaires, qui sont un mécanisme qui garantit aux héritiers légaux une part d’héritage minimale en fonction du degré de parenté. À l’avenir, le testateur disposera librement d’une plus grande partie de son patrimoine en raison de la diminution des réserves dans certaines situations. 

 

  • Avec cette révision, les réserves des descendants passeront de ¾ à ½ de leur droit de succession. Cela veut par exemple dire qu’un testateur avec des enfants pourra désormais attribuer librement jusqu’à la moitié de son patrimoine et ainsi favoriser plus largement certaines personnes physiques (p.ex. partenaires de fait) ou morales (associations, fondations). 
     
  • Les parents, quant à eux, n’auront plus de part réservataire du tout alors qu’elle se monte actuellement à ½ de leur droit de succession. 
     
  • La réserve du conjoint ou du partenaire enregistré survivant reste quant à elle inchangée à ½ de leur droit de succession. 

Une autre nouveauté concerne la perte de la qualité d’héritier réservataire du survivant en cas de décès en cours de procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. 
 

À quoi faut-il prendre garde ?

Les testaments et les pactes successoraux rédigés avant le 1er janvier 2023 restent valables avec cette révision et le partage de la succession du défunt s’effectuera tel que décidé au moment de la rédaction. Si l’on veut toutefois profiter des nouvelles possibilités ouvertes par cette révision du droit des successions, il conviendra de faire les modifications ou les adaptations nécessaires de ces documents. Par ailleurs, un court examen des dispositions pour cause de mort précédemment rédigées peut ­permettre de limiter certaines difficultés qui pourraient subvenir en raison de l’entrée en vigueur du nouveau droit (p. ex. application du nouveau droit à certaines clauses du testament). 

Les partenaires de fait, c’est-à-dire les personnes qui ne sont ni mariées ni liées par un partenariat enregistré, devront quant à eux, comme dans la situation actuelle, continuer à régler activement leur succession afin que leur partenaire puisse en bénéficier.
 

Plus de liberté à condition de faire les adaptations nécessaires 

Avec cette révision du droit successoral, le testateur aura donc davantage de liberté en disposant d’une quote-part librement disponible plus élevée en présence de descendants. Pour pouvoir profiter de ces changements qui tiennent mieux compte de la diversité des formes de vie familiale (concubinage, familles recomposées), il faudra veiller à mettre à jour sa planification successorale. 

Vous trouverez de plus amples informations sur les héritages et les legs sous : alz.ch/heritages-legs