Outre les défis d’ordre émotionnel et pratique, des questions financières et juridiques surviennent lors d’un placement en EMS. Quels sont les coûts prévisibles ? Comment est organisé le financement ? Renseignez-vous auprès de la direction de l’EMS choisi pour en savoir plus sur le détail des coûts et des frais à votre charge avant de signer le contrat. 


Droit aux prestations complémentaires et à l’allocation pour impotent


En règle générale, vous avez droit à des prestations complémentaires de la prévoyance vieillesse (personnes en âge de toucher l’AVS) ou de la prévoyance invalidité (jeunes malades) dans le cas où les revenus et la fortune ne suffiraient pas à couvrir tous les frais à votre charge. Si les prestations complémentaires sont insuffisantes ou inexistantes, il convient de déterminer le droit à l’aide sociale. À partir d’un certain seuil d’accompagnement et de soins, il existe un droit à l’allocation pour impotent, indépendamment des revenus et de la fortune. Vous obtiendrez plus d’informations à ce sujet auprès de la caisse de compensation du canton de domicile de la personne s’apprêtant à entrer en EMS. Il est d’autant plus important de tirer au clair les questions financières si l’EMS est situé dans un autre canton. Le canton de domicile peut imposer une limite aux prestations complémentaires qui ne couvrent alors plus nécessairement les coûts de l’EMS. Cette situation peut, dans le pire des cas, conduire à un changement forcé d’institution.


Dispositions personnelles


Il est judicieux de prendre certaines dispositions au moment du placement en EMS. Toute personne peut désigner quelqu’un qui la représente tant qu’elle est encore capable de discernement au moyen d’une procuration générale. Le mandat pour cause d’inaptitude sert à définir la personne représentante en cas d’incapacité de discernement. Il permet aussi d’indiquer la personne chargée de résilier un bail de location et de s’occuper de l’ensemble des démarches juridiques. S’il est question de vendre un logement en propriété, il est recommandé de définir la marche à suivre au préalable avec l’autorité de protection de l’adulte. Les directives anticipées permettent d’indiquer quels traitements et mesures médicaux sont souhaités ou refusés. Il est possible d’y désigner une personne de confiance chargée de prendre des décisions d’ordre médical pour quelqu’un qui n’en serait plus capable. Si ces documents sont déjà complétés au moment du placement en EMS, il est judicieux d’en informer la direction. Dans le cas contraire, ils peuvent toujours être rédigés tant que la personne concernée est capable de discernement. Il n’existe toutefois aucune obligation.

En l’absence de dispositions personnelles, la loi prévoit un droit de représentation limité pour le ou la conjoint-e et/ou partenaire enregistré-e (art. 374, CC). D’autres personnes peuvent endosser ce rôle pour les questions d’ordre médical, par exemple les concubin-e-s, les enfants ou les frères et sœurs, du moment qu’il existe un lien établi (art. 378, CC). En l’absence de représentation légale, l’autorité de protection de l’adulte met en place une curatelle.


Assurances


La situation en matière d’assurance change lors d’un placement en EMS. Une assurance ménage est-elle encore nécessaire pour ses propres meubles ? Une assurance complémentaire est-elle pertinente si la personne perd souvent ses effets personnels (lunettes p. ex.) ? La nécessité d’une assurance responsabilité civile privée doit être évaluée au cas par cas : si une personne n’est plus capable de discernement, elle ne peut plus être tenue responsable en cas d’éventuels dommages causés. L’incapacité de discernement doit cependant être constatée de manière formelle et dans certains cas, une assurance RC est conclue en raison du prix peu élevé. En cas d’incapacité de discernement, il est conseillé d’examiner les questions relatives aux assurances et de conserver une assurance RC privée en cas de doute. Certains EMS proposent également des couvertures collectives.