L’entrée en EMS est inéluctable. C’est une situation que connaissent de nombreux proches de personnes atteintes d’Alzheimer ou d’une autre forme de démence. Certains d’entre eux sont aussi confrontés à des problèmes juridiques au moment de résilier le contrat de bail de l’appartement de leur proche malade. C’est ce qui arrive à Maria B., qui ne sait pas si elle peut annuler le bail de sa mère en signant à sa place. 


Représentation grâce au mandat pour cause d’inaptitude
En réalité, il s’agit de savoir dans quelle mesure les enfants ou d’autres proches peuvent agir au nom du membre malade de leur famille, lorsque ses capacités cognitives sont si fortement réduites qu’il est considéré comme incapable de discernement. Il est possible d’éviter ce type de problèmes en établissant à temps un mandat pour cause d’inaptitude qui doit être validé par l’APEA (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). La personne mandatée a le droit (et le devoir) de représenter la personne qui a perdu sa capacité de discernement. En règle générale, cette représentation comprend également la résiliation de contrats de bail ou la conclusion de contrats d’assistance. En l’absence d’un mandat pour cause d’inaptitude, la loi permet aux proches parents de conclure un contrat d’assistance avec un EMS (cf. art. 382, al. 3 et art. 378, CC). Maria B., qui est très proche de sa maman et lui consacre beaucoup de temps, peut donc signer le contrat correspondant pour sa mère. La réglementation est moins claire en ce qui concerne la résiliation du contrat de location.


Une curatelle pas toujours nécessaire
S’il n’existe ni mandat pour cause d’inaptitude ni procuration correspondante, on est en droit de se demander si Maria B. doit s’adresser à l’APEA pour résilier le bail de sa mère. Si cette dernière est encore en mesure de comprendre qu’il n’est pas judicieux de laisser courir le bail, elle peut donner son accord en personne. La résiliation d’un bail n’est pas une affaire complexe et les exigences posées en matière de capacité de discernement ne sont pas excessives. Si la mère n’a clairement plus sa capacité de discernement, Maria B. devrait chercher le dialogue avec le bailleur. Ce n’est que si cela n’aboutit pas à une solution qu’il faudra faire appel à l’APEA. Cette dernière vérifiera alors si une mesure de protection de l’adulte est nécessaire. S’il ne s’agit que de la résiliation du bail, l’APEA n’ordonnera généralement pas de curatelle. Le principe de subsidiarité des mesures de protection de l’adulte s’applique, c’est-à-dire que celles-ci ne sont ordonnées que s’il n’existe pas d’autre solution. Conformément à l’art. 392, CC, l’APEA peut donner elle-même son consentement à la résiliation (ch. 1) ou charger un tiers de le faire (ch. 2). 


Quand une curatelle est nécessaire
Si le besoin d’assistance ne se limite pas à la résiliation du bail, mais que la personne concernée a besoin d’un soutien global pour la gestion de ses affaires personnelles, administratives et financières, une curatelle au sens de l’art. 390 CC, est indiquée, pour autant qu’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude couvrant ces cas. La curatelle doit alors être adaptée à la situation concrète et aux besoins d’assistance escomptés. Un membre de la famille peut également être désigné comme curateur. 

Il est important de savoir que, conformément à l’art. 416, al. 1, ch. 1, CC, le curateur a besoin du consentement de l’APEA pour résilier le bail du logement si la personne représentée est incapable de discernement ou refuse de donner son consentement. Dans le premier cas, l’APEA exigera en outre un certificat médical attestant l’incapacité de discernement.